Si vous n'êtes pas commerçant (vous êtes un particulier, un membre d'une profession libérale, une association...), et que votre débiteur est commerçant, la procédure d'injonction de payer se déroulera devant le juge de proximité, le tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance (selon la valeur en litige) ou devant le président du tribunal de commerce, à votre choix. En règle générale, si vous n'êtes pas commerçant, il est préférable de saisir la juridiction civile et non la juridiction commerciale.

Si votre débiteur n'est pas commerçant, le juge de proximité sera compétent si la valeur en litige ne dépasse pas 4000 euros (le juge de proximité n'étant pas installé partout, le tribunal d'instance sera saisi à défaut de juge de proximité). Au-delà de 4000 euros (ou même en dessous de ce montant, faute de juge de proximité), le tribunal d'instance sera compétent, quelle que soit votre qualité, et ce jusqu'à 10.000 €. Au-delà de 10.000 € la requête sera adressée au président du TGI (et non au TGI lui-même, ce qui explique que l'avocat n'est pas obligatoire en matière d'injonction de payer).

Si vous êtes tous deux commerçants, la procédure se déroulera devant le tribunal de commerce (ou pour être tout à fait précis, devant le président du tribunal de commerce, du moins dans sa phase initiale).

Soyez attentifs aux points suivants :

- La compétence du tribunal de commerce peut également résulter du caractère commercial de votre créance : ainsi, un débiteur non commerçant, mais ayant effectué un acte de commerce (acceptation d'une traite par une association à but non lucratif) peut être poursuivi devant le tribunal de commerce.

- En théorie, la procédure d'injonction de payer peut être mise en œuvre quel que soit le montant de la créance. En pratique, le juge ne rendra pas systématiquement une ordonnance aussi lourde de conséquences, sans que le débiteur puisse faire valoir ses droits, si la créance est de plusieurs dizaines de milliers d'euros. En tout état de cause, pour une créance d'un montant avoisinant 100.000 euros, il vaudra mieux opter pour une procédure contradictoire, comme une assignation en référé ou une assignation au fond. Dans un même ordre d'idée, certains juges, notamment au tribunal d'instance, font parfois montre d'une certaine réticence à rendre des injonctions de payer lorsque le litige porte en lui les germes d'une potentielle contestation, comme par exemple en matière de prestation de service.

- Le tribunal géographiquement compétent est toujours celui du défendeur. Si votre adversaire dispose de plusieurs établissements, la jurisprudence admet que le créancier pourra saisir le tribunal dont dépend une succursale dirigée par une personne possédant un pouvoir de décision. Notez qu'une clause attributive de juridiction est sans effet en matière d'injonction de payer. Cela n'aurait d'importance que si le débiteur devait faire opposition à l'ordonnance du juge, car la première phase de la procédure se déroule sans audience au tribunal. En choisissant l'injonction de payer, vous misez de toute manière sur l'inertie du débiteur et escomptez qu'il ne fera pas opposition. Mais ne vous trompez pas de tribunal et adressez votre requête à celui dont dépend votre adversaire.

Les règles de compétence d'attribution et de compétence territoriale sont déterminées par les articles 33 à 52 du Code de procédure civile.