Attention : Les tribunaux exigent souvent que le requête afin d'injonction de payer soit un formulaire spécifique carboné (trois exemplaires) le juge ne signant qu'un seul et même document. Téléphonez d'abord au greffe pour vous assurer qu'une requête afin d'injonction rédigée sur papier libre (par exemple à partir de ce modèle) sera acceptée.

INJONCTION DE PAYER

REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

(OU DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE.....)

 DEBITEUR :

Nom Prénom Profession et Domicile

pour les personnes morales Dénomination Forme juridique et Siège social

CREANCIER ou mandataire (destinataire des actes du greffe)

Nom Prénom Profession et Domicile

pour les personnes morales Dénomination Forme juridique et Siège social

Le créancier ou son mandataire soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur sus nommé lui doit les sommes suivantes:

Causes de la créance-documents justificatifs :

Montant :

Somme due en principal :

TOTAL

+ Interets

Frais accessoires

C'est pourquoi il vous requiert de rendre une ordonnance portant injonction de

payer lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal et des dépens.

A.........le ................

signature du créancier ou de son mandataire

ACCEPTATION

Nous Président du Tribunal, assisté du Greffier en chef

vu la requête qui précède et l'article 1409 du Nouveau code de Procédure civile, attendu que la demande nous parait fondée..........en tout

....................partiellement

Enjoignons à M.............de payer au requérant la somme retenue pour un montant avec un intérêt au taux légal à compter de la date du ............... et les dépens.

Autorisons la signification au débiteur de la présente injonction de payer.

..................rejet

Attendu que la demande ne parait pas fondée, rejetons la requête qui précède

Donné ............le .................

le Greffier en chef le Président

Signification effectuée le...........à ............par acte de M .............Huissier de justice

Vu sans opposition le ................