Le référé se déroule devant le tribunal de commerce, si votre débiteur est commerçant, et ce, quel que soit le montant de votre créance (l'avocat n'y est donc jamais obligatoire).

Si votre débiteur n'est pas commerçant, la procédure se déroulera devant le tribunal d'instance si le montant de votre créance, principal et intérêts, ne dépasse pas 10000 euros et devant le Président du tribunal de grande instance si le montant de la créance est supérieur à 10000 euros. En matière de référé, l'avocat n'est en principe jamais obligatoire, même devant le tribunal de grande instance. Pour être tout à fait précis, c'est le juge des référés du TGI qui est saisi et non le TGI lui-même. Cela explique le caractère facultatif de l'avocat. On relèvera toutefois que les magistrats du TGI sont habitués à des procédures mises en œuvre et conduites par des avocats. Si vous vous défendez seul, il sera d'autant plus important de présenter un dossier "professionnel" et d'adopter à l'audience un comportement qui le sera tout autant : une plaidoirie d'avocat peut durer moins de deux minutes en demande. S'agissant d'une créance dont le recouvrement ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, présentée au "juge de l'urgence et de l'évidence", il n'y a aucune raison d'ennuyer le juge avec des considérations sans relation dicte avec l'objet de la demande.

Attention : la compétence du tribunal de commerce n'est pas seulement déterminée par la qualité du débiteur. Ainsi, un débiteur non-commerçant, mais ayant effectué un acte de commerce (par exemple l'acceptation d'une traite par une association ou l'achat d'un immeuble destiné à la revente par une société civile immobilière), peut être poursuivi devant le tribunal de commerce (au choix du créancier).

Le tribunal géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel réside le débiteur poursuivi ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs. Si votre adversaire est commerçant, la compétence sera déterminée par son siège social. S'il dispose de plusieurs établissements, la jurisprudence admet que le créancier pourra saisir le tribunal dont dépend une succursale dirigée par une personne possédant un pouvoir de décision.

Outre le domicile du défendeur, la compétence territoriale peut également être déterminée par le lieu d'exécution du contrat ou celui de la livraison de la marchandise.

Attention toutefois : vos conditions générales de ventes, les conditions générales d'achat, vos documents comptables ou le contrat ayant donné naissance à votre créance peuvent contenir une clause de juridiction indiquant le tribunal compétent en cas de litige, mais cette clause n'est pas opposable à un débiteur non-commerçant.

Les règles de compétence d'attribution et de compétence territoriale sont déterminées par les articles 33 à 52 du C.P.C.