Ainsi qu'il en ressort des dispositions de l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'éxécution, une mesure conservatoire judiciaire vise à sauvegarder une créance en péril, lequel péril résulte soit d'une dégradation de la situation financière du débiteur, soit de l'organisation volontaire de son insolvabilité.
La dégradation de la situation financière laisse craindre le dépôt de bilan, le redressement ou la liquidation judiciaire du débiteur. Une saisie conservatoire n'y résisterait pas. Quant aux sûretés conservatoires, tels le nantissement ou l'hypothèque, elles ne s'avèrent efficaces, dans la plupart des cas, qu'au stade de la liquidation judiciaire du débiteur. Au mieux, vous serez payé tardivement. Au pire, vous ne le serez jamais !
Il convient également d'attirer votre attention sur le fait qu'à l'instar d'une garantie conventionnelle, une mesure conservatoire prise pendant la période suspecte précédant l'ouverture d'une procédure collective, serait nulle et donc sans effet. Cette période, qui ne peut dépasser 18 mois, commence à la date de cessation de paiement fixée par le tribunal et s'achève par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.
Quant à l'organisation de sa propre insolvabilité par le débiteur, elle peut également le conduire au redressement ou à la liquidation judiciaire, cette initiative pouvant être prise par un autre de ses créanciers.
Créance en péril rime donc avec urgence.
À défaut de paiement "amiable" (toujours envisageable du fait du succès de votre démarche conservatoire - cliquer ci-contre sur "ultime tentative amiable" -), il vous faudra privilégier la procédure judiciaire la plus rapide vous permettant de convertir la mesure conservatoire en mesure d'exécution avant le dépôt de bilan ou la mise en redressement judiciaire de votre débiteur.
L'assignation en référé est la procédure la plus rapide de l'arsenal judiciaire dévolu au recouvrement des créances. Votre débiteur ne pourrait s'y opposer qu'en soulevant l'incompétence du juge des référés en raison d'une contestation sérieuse du bien-fondé de votre créance.
Mais venant postérieurement à la mise en œuvre d'une mesure conservatoire autorisée par le juge, cette contestation sérieuse paraît très improbable. Si toutefois elle devait exister (par exemple si votre débiteur découvre subitement que les marchandises que vous lui avez livrées sont entachées de vices cachés), nous pourrions envisager d'assignation votre débiteur à jour fixe (tribunal de grande instance) ou à bref délai (tribunal de commerce) devant le juge du fond.
En cliquant sur "mise en œuvre de la procédure", les démarches alternatives au référé vous seront indiquées.