Récapitulons votre situation :
- Votre créance ne concerne pas
des marchandises vendues sous réserve de propriété.
- Vous avez sollicité du juge
lautorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.
- Votre démarche conservatoire n'a pas été fructueuse.
Si votre situation est celle précisée ci-dessus, VALIDEZ
Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact