Récapitulons votre situation :

- Votre créance ne concerne pas des marchandises vendues sous réserve de propriété.

- Vous avez sollicité du juge l’autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.

- Le juge vous a autorisé à prendre une mesure conservatoire pour la totalité de votre créance. Votre débiteur ne l'a pas contestée ou sa contestation a été intégralement rejetée.

- Votre démarche conservatoire n'a pas été fructueuse.


Si votre situation est celle précisée ci-dessus,  VALIDEZ

Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact