ASSIGNATION EN REFERE PROVISION

L'an mil neuf cent quatre vingt dix ...... et le ...........

A la requête de la société................ au capital de ...........

dont le siège social est ......................., prise en la personne de ses représentants légaux au dit siège,

donné assignation à la société, au capital de .............dont le siège social est.................prise en la personne de ses représentants légaux au dit siège

à comparaître le .................

à l'audience et par-devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de (localité), statuant en référé, (adresse du tribunal).

MODALITÉ DE COMPARUTION

"Article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile:

"Les parties se défendent elles-mêmes

"Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix

"Le représentant s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

"Article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile-al.3

"faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

PLAISE AU TRIBUNAL

 Exposer vos arguments et les motifs en sautant une ligne après chaque phrase.

 PAR CES MOTIFS :

 Vu l'absence de contestation sérieuse,

Vu l'urgence,

Vu l'article 872 et l'article 873, alinéa 2,

Voir renvoyer les parties à se pourvoir mais d'ores et déjà vu l'urgence,

Condamner à titre provisionnel la société..........à payer à la société...........

- la somme de .............

avec intérêts au taux légal à dater de l'ordonnance à intervenir,

- la somme de ................

sur le fondement de l'article 700 C.P.C.

La condamner aux entiers dépens,

Voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir.

SOUS TOUTES RÉSERVES