La clause de réserve de propriété est considérée comme une sureté. Ses conditions de mise en œuvre sont définies aux articles 2367 à 2372 du Code civil, ainsi qu'à l'article L.624-16 du Code de commerce.

1° La clause de réserve de propriété n'est admise par les tribunaux que si elle est parfaitement lisible, l'acheteur devant pouvoir la distinguer des autres clauses afin de pouvoir éventuellement s'y opposer avant la livraison. Un simple tampon sur une facture et sur les autres documents servant à la vente est admis, pour peu qu'il soit aisément repérable.

Exemple : "les marchandises faisant l'objet du présent contrat sont vendues sous réserve de propriété" (un tampon indiquant clairement et lisiblement "VENDU SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ" est également accepté).

2° Comme toutes les clauses formant les conditions générales de vente, la clause de réserve de propriété peut être contestée par votre client, soit directement, par courrier spécifique, soit implicitement, en vous adressant des conditions générales d'achat réfutant toute clause de réserve de propriété. À défaut d'accord contractuel (signé des deux parties), c'est le dernier document adressé par l'une des parties à l'autre en matière de conditions d'achat ou de vente qui fera foi. Toutefois, la clause de réserve de propriété ne saurait être imposée à l'acheteur après la livraison des marchandises.

3° Pour que la clause de réserve de propriété puisse être appliquée, il faut bien évidemment que les marchandises puissent être localisées, mais aussi qu'elles soient en état d'être récupérées sans les détériorer et sans abimer les biens dans lesquels elles auraient éventuellement été intégrées ou incorporer (par exemple des pièces de moteur). Il est également possible de substituer un bien à un autre, pour peu qu'il soit de même espèce et de même qualité.

Attention : Le fait de faire jouer la clause de réserve de propriété ne signifie pas que la vente sera résolue (c'est à dire annulée) de plein droit, vente et transfert de propriété n'ayant pas la même signification en droit. C'est pourquoi la clause de réserve de propriété est souvent assortie d'une clause résolutoire, ce qui permet, le cas échéant, d'annuler la vente, de récupérer les marchandises et de les revendre immédiatement.

Si vous êtes victime d'un impayé concernant des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété, mais sans clause résolutoire, l'action en revendication que vous entamerez à l'encontre de votre débiteur devra être assortie d'une demande de résolution de la vente. Si votre clause de réserve de propriété est assortie d'une clause résolutoire, votre action en revendication rappellera simplement l'existence de cette clause : Vous demanderez au juge de la considérer comme acquise.

Remarque : Il advient que le débiteur passe outre la réserve de propriété et vende les marchandises. Si votre clause le stipule et si les circonstances pratiques le permettent, vous pourrez alors revendiquer le prix des marchandises, directement auprès de l'acquéreur.