L'ASSIGNATION EN REFERE

L'assignation en référé est une procédure extrêmement rapide, pouvant être mise en œuvre chaque fois que le débiteur d'une obligation en nature (effectuer des travaux, remettre ou restituer un bien mobilier...) ne peut légitimement contester le bien-fondé de votre demande.

La procédure est contradictoire (le débiteur est convoqué et peut faire valoir ses arguments ou solliciter des délais pour exécuter son obligation. Cela se vérifie notamment en matière de travaux, si un cas de force majeure a occasionné les retards).

Vous serez parfois amené à choisir entre l'assignation en référé, l'injonction de faire et l'injonction de devoir délivrer ou restituer un bien mobilier.