L'injonction de faire ne peut être mise en œuvre que lorsque l'une des deux parties au moins n'est pas commerçante et lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 10000 euros.
La procédure est rapide, du moins dans sa phase initiale, sa mise en œuvre n'occasionne aucun frais et elle s'avère généralement efficace face à un particulier impressionné par une ordonnance d'un juge.
L'injonction de faire concerne toutes les obligations de faire, qu'il s'agisse de la remise ou de la restitution d'un bien, d'un document (sauf lié à l'exécution d'un contrat de travail ou d'une obligation de l'administration), ou de la réalisation de tâches, telles que des travaux...
Vous serez parfois amené à choisir entre l'injonction de faire, l'injonction de
devoir délivrer ou restituer un bien mobilier et l'assignation en référé.