L'injonction de devoir délivrer ou restituer un bien mobilier est exclusivement mise en œuvre devant le juge de l'exécution. Sur le plan procédural, elle s'apparente davantage à l'injonction de payer qu'à l'injonction de faire, car elle peut vous permettre d'obtenir un titre exécutoire sans audience devant le juge. Si le débiteur fait opposition à l'ordonnance du juge, vous serez obligé d'engager une procédure au fond, longue et parfois onéreuse.
Comme toutes les procédures non contradictoires, permettant d'obtenir une condamnation du débiteur sans aucune audience, l'injonction de devoir délivrer ou restituer un bien mobilier est essentiellement efficace face à des particuliers peu au fait des questions judiciaires.
Vous serez parfois amené à choisir entre l'injonction de devoir délivrer ou
restituer un bien mobilier, l'injonction de faire et l'assignation en référé.