La légitimité de votre mesure conservatoire laisse penser que votre créance est incontestable. Vous répondrez donc probablement NON à la question ci-contre.

Toutefois, il est concevable qu'un nouvel élément, intervenu depuis la mise en œuvre de la mesure conservatoire, amène votre débiteur à contester le bien-fondé de votre créance, voire à solliciter la mainlevée de la mesure. Tel pourrait être le cas d'un client découvrant des vices cachés sur des marchandises qui lui ont été livrées. Il n'y a donc que dans ce cas que vous répondrez OUI à la question ci-contre.

Attention : La notion de contestation sérieuse est complexe et source d'interprétations divergentes. Répondez à la prochaine question le plus objectivement possible, après avoir lu attentivement les explications suivantes :

Pour qu'un tribunal condamne votre débiteur à payer ce qu'il vous doit, le bien-fondé de votre créance doit être clairement déterminé, son montant doit être exprimé en somme d'argent et elle doit enfin être arrivée à échéance. Selon la terminologie consacrée, votre créance est alors "certaine, liquide et exigible".

La plupart des créances ne souffrent d'aucune contestation sérieuse quant à leur bien-fondé : Le débiteur ne peut ou ne veut honorer sa dette, mais ne peut pas en nier l'existence. Toutes ces créances peuvent être recouvrées au moyen de procédures rapides que sont l'injonction de payer et le référé.

Par contre, l'existence de contestations sérieuses vous oblige à assigner votre débiteur au fond, ce qui signifie que vous devrez mettre en œuvre une procédure ordinaire de droit commun, avec échanges de conclusions et de pièces entre les parties, lesquelles seront finalement convoquées à une audience de plaidoirie après plusieurs mois, voire plus d'une année de procédure, notamment si le procès se déroule devant le tribunal de commerce.

Le débiteur peut invoquer comme moyen de défense une contestation inventée de toutes pièces, comme cela se produit assez fréquemment en matière de prestation de services. Ce n'est pas pour autant que vous devrez renoncer aux procédures rapides, la contestation devant reposer sur les bases objectives. Il ne suffira pas au débiteur d'affirmer que.... Il lui faudra prouver ses dires. Si le débiteur ne soulève la contestation qu'à l'occasion du procès, sans jamais vous avoir adressé la moindre lettre recommandée préalable, Il vous sera plus aisé de souligner sa mauvaise foi. 

Attention toutefois : l'existence d'une contestation sérieuse n'est pas forcément une question de bonne ou de mauvaise foi. Il se peut que créancier et débiteur soient tous deux persuadés de leur bon droit. Les cas de figure sont nombreux : mauvaise interprétation d'un contrat (par exemple une clause de contestation mal rédigée), client estimant qu'une prestation de service ne lui a pas donné satisfaction, retard important dans la livraison d'une commande, etc. Parfois, seule une fraction de la créance est véritablement litigieuse, ce qui peut conduire le créancier à engager plusieurs procédures simultanément !

Si la contestation n'est pas purement fantaisiste, si elle repose sur des preuves objectives ou si elle est relative à l'interprétation d'un contrat, la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement rapide, telle que l'assignation en référé, s'avérera aléatoire. Le juge des référés pourrait rejeter votre demande et vous inviter à entamer une nouvelle procédure au fond.

Par ailleurs, tous les magistrats n'ont pas le même point de vue sur l'opportunité du référé, certains juges ayant tendance à se déclarer systématiquement incompétent dès qu'une contestation est soulevée, sans même véritablement de pencher sur sa nature et son bien-fondé. D'autres juges sont plus exigeants quant à la réalité de la contestation et la rejetteront si elle ne repose pas sur des preuves ou si elle est invoquée tardivement et notamment à l'occasion de la procédure judiciaire.

La position que vous devrez adopter en cas de contestation, même partielle, du bien-fondé ou du montant de votre créance, sera examinée si vous répondez OUI à la question ci-contre.

Si vous avez le moindre doute quant à votre réponse, cliquez préalablement sur les liens ci-dessous.

   Exemples de contestations sérieuses

   Exemples de preuves du bien-fondé de la contestation

   Remarque relative au mode de paiement