Ainsi, votre débiteur ne reste pas inerte face à vos démarches judiciaires, ce qui nous permet d'écarter d'emblée la procédure d'injonction de payer.

Dès lors, la question ci-contre peut surprendre, car le débiteur a déjà élevé une contestation à l'occasion de votre procédure conservatoire. Mais sa contestation portait alors sur la forme ou sur le respect des règles de procédure et non sur le fond, c'est à dire sur le bien fondé de votre créance.

L'objet de cette question est de déterminer si la rapide procédure de référé, réservée aux créances incontestables, peut être envisagée.

La notion de contestation sérieuse, qui par nature, ne peut être que subjective et source d'interprétations divergentes.

Votre adversaire cherchera à exploiter le fait qu'il ait obtenu la mainlevée de votre mesure conservatoire, comme s'il s'agissait d'un précédent dont le juge saisi de l'action en paiement devrait s'inspirer. Si cette action est un référé, il sollicitera, outre le rejet de votre demande, l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses.

Cet argument ne devrait pas être difficile à contrer car, ainsi que vous l'avez indiqué, l'échec de la démarche conservatoire n'est dû qu'à un seul problème de forme, de procédure, ou de preuve. Si contestation il doit y avoir, elle se situera à un autre niveau :

Pour qu'un tribunal condamne votre débiteur, le bien-fondé de votre créance doit être clairement déterminé, son montant doit être exprimé en somme d'argent et elle doit enfin être arrivée à échéance. Selon la terminologie consacrée, votre créance est alors "certaine, liquide et exigible".

La plupart des créances ne souffrent d'aucune contestation sérieuse quant à leur bien-fondé : Le débiteur ne peut ou ne veut honorer sa dette, mais ne peut pas en nier l'existence. Toutes ces créances peuvent être recouvrées au moyen de procédures rapides que sont l'injonction de payer et le référé.

Par contre, l'existence de contestations sérieuses vous oblige à assigner votre débiteur au fond, ce qui signifie que vous devrez mettre en œuvre une procédure ordinaire de droit commun, avec échanges de conclusions et de pièces entre les parties, lesquelles seront finalement convoquées à une audience de plaidoirie après plusieurs mois, voire plus d'une année de procédure, notamment si le procès se déroule devant le tribunal de commerce.

Le débiteur peut invoquer comme moyen de défense une contestation inventée de toutes pièces, comme cela se produit assez fréquemment en matière de prestation de services. Ce n'est pas pour autant que vous devrez renoncer aux procédures rapides, la contestation devant reposer sur les bases objectives. Il ne suffira pas au débiteur d'affirmer que.... Il lui faudra prouver ses dires.

Attention toutefois : l'existence d'une contestation sérieuse n'est pas forcément une question de bonne ou de mauvaise foi. Il se peut que créancier et débiteur soient tous deux persuadés de leur bon droit. Les cas de figure sont nombreux : mauvaise interprétation d'un contrat (par exemple une clause de contestation mal rédigée), client estimant qu'une prestation de service ne lui a pas donné satisfaction, retard important dans la livraison d'une commande, etc. Parfois, seule une fraction de la créance est véritablement litigieuse, ce qui peut conduire le créancier à engager plusieurs procédures simultanément !

Si la contestation n'est pas purement fantaisiste, si elle repose sur des preuves objectives ou si elle est relative à l'interprétation d'un contrat, la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement rapide, telle que le référé s'avérera aléatoire. Le juge des référés pourrait rejeter votre demande et vous inviter à entamer une nouvelle procédure au fond.

Par ailleurs, tous les magistrats n'ont pas le même point de vue sur l'opportunité du référé, certains juges ayant tendance à se déclarer systématiquement incompétent dès qu'une contestation est soulevée, sans même véritablement de pencher sur sa nature et son bien-fondé. D'autres juges sont plus exigeants quant à la réalité de la contestation et la rejetteront si elle ne repose pas sur des preuves ou si elle est invoquée tardivement et notamment à l'occasion de la procédure judiciaire.

La position que vous devrez adopter en cas de contestation, même partielle, du bien-fondé ou du montant de votre créance, sera examinée si vous répondez OUI à la question ci-contre.

Si vous avez le moindre doute quant à votre réponse, cliquez préalablement sur les liens ci-dessous.

   Exemples de contestations sérieuses

   Exemples de preuves du bien-fondé de la contestation

   Remarque relative au mode de paiement