a) Collecte d'informations :

Avant de vous engager dans une procédure de recouvrement, il est préférable de vous renseigner sur la situation de votre débiteur en contactant le greffe du tribunal de commerce dont il dépend (s'il s'agit d'une société ou d'une entreprise individuelle), éventuellement par le biais d'un service télématique ou une société de renseignements commerciaux. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur une association, vous pourrez vous adresser à la Préfecture de police.

Vous vérifierez d'abord l'existence légale de votre débiteur, à plus forte raison s'il n'est plus joignable par voie postale ou téléphonique. Si votre débiteur n'est pas immatriculé, il se peut qu'il s'agisse d'une entreprise nouvellement créée, car il est généralement toléré un délai de deux mois entre les premiers actes d'une entreprise en formation et le dépôt de ses statuts. Mais il est plus vraisemblable que vous soyez victime d'une escroquerie. La procédure que vous mettrez en œuvre change alors de nature et devient pénale. Il se peut également que vous appreniez que l'entreprise ou l'association envers laquelle vous possédez une créance ait été dissoute amiablement, liquidée par voie judiciaire ou qu'elle est en phase de redressement judiciaire.

Si vous débiteur a bien une existence légale, votre tâche consistera à recueillir toutes informations utiles à la détermination de sa situation financière et donc, sa solvabilité. Cette démarche devrait intervenir tant à titre préventif (avant de contracter) qu'en matière de recouvrement de créances. Depuis la généralisation d'Internet, l'accès aux informations clés détenues par les greffes des tribunaux de commerce est rapide et aisé, mais seules les informations de base (indenté de la société, actes de société, derniers chiffres d'affaires...) sont consultables gratuitement (http://www.infogreffe.fr). D'autres informations sont accessible moyennant paiement.

 

b) Analyse des informations :

- Privilèges de la sécurité sociale et des caisses sociales complémentaires :
Le fait qu'un organisme tel l'URSSAF cherche à garantir le paiement des charges sociales est généralement un très mauvais signe pour l'entreprise concernée... et ses autres créanciers ! En effet, les dettes sociales sont souvent très élevées et les organismes sociaux sont connus pour ne pas tergiverser avec leurs mauvais payeurs.

- Privilège du trésor :
Lorsqu'elles ne résultent pas d'impayés de TVA, les dettes fiscales sont souvent moins importantes que les dettes sociales. Il n'empêche qu'elles traduisent l'existence de difficultés importantes pour votre créancier, à plus forte raison si elles s'ajoutent à d'autres dettes ayant fait l'objet d'inscriptions. Le recouvrement de votre créance s'en trouverait compromis et une action amiable ou judiciaire devrait être entreprise dans les plus brefs délais.

- Protêts :
Le protêt est un acte d'huissier (éventuellement un acte notarié) dressé à la suite du non-paiement d'un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change). Il s'agit souvent du refus d’acceptation d’une traite par le tiré (le débiteur). L’inscription du protêt au greffe du tribunal de commerce permet de constater le défaut de paiement et d'engager une action judiciaire à l’encontre des signataires.

- Certificat de non-paiement d'un chèque est voisin du protêt, mais son inscription au greffe tribunal de commerce n'a guère d'intérêt pour le créancier : En effet, la signification par huissier du certificat de non-paiement d'un chèque lui confère force de titre exécutoire et permet par conséquent de faire pratiquer une saisie sans décision préalable d'un juge.

- Nantissements et hypothèque judiciaires :
Le nantissement judiciaire est une mesure conservatoire visant à renforcer une créance en péril. Il porte le plus souvent sur le fonds de commerce du débiteur, parfois aussi sur des parts sociales et s'apparente à une hypothèque immobilière. Ainsi, le fonds de commerce du débiteur (ou ses parts sociales) ne pourra être vendu amiablement sans que le créancier nanti soit payé. Si le fonds est vendu par voie judiciaire, il sera payé en priorité, sauf en cas de liquidation judiciaire. L'inscription d'un nantissement judiciaire vous donne ainsi deux indications : D'abord, votre débiteur risque fort de connaître de sérieuses difficultés. Ensuite, une vente du fonds de commerce de votre débiteur profitera d'abord si ce n'est exclusivement aux créanciers nantis.
Quant aux hypothèques conventionnelles ou judiciaires, elles sont inscrites dans un registre tenu par la conservation des hypothèques (généralement à la Préfecture ou au centre des impôts).
 

- Garanties conventionnelles :
Nantissement conventionnel ou privilège de vendeur du fonds de commerce, nantissement de l'outillage et du matériel... ces garanties sont prises par le créancier au moment de la transaction (vente du fond de commerce, prêt bancaire...) comme le ferait le prêteur immobilier par le biais d'une hypothèque (consultable à la conservation des hypothèques). A l'inverse du nantissement (ou de l'hypothèque judiciaire), une garantie conventionnelle ne résulte pas d'un incident de paiement. Elle indique que le débiteur dispose de certains biens et renseigne le créancier sur la possibilité d'affecter la vente de ces biens au paiement de sa créance. Ainsi, si vous apprenez que votre débiteur dispose d'un fond de commerce nanti par la banque à hauteur de sa valeur totale ou que l'immeuble qui lui appartient est hypothéqué à hauteur de la totalité de son prix, vous n'aurez pas intérêt à faire vendre le fond ou le bien par voie judiciaire, le banquier étant payé en priorité.

- Opérations de crédit-bail, publicité des contrats de location, clause de réserve de propriété :
Les acquisitions faites par les professionnels sous forme crédit-bail (leasing), mais aussi les contrats de locations de biens d'équipement, tout comme les contrats de vente assortis d'une clause de réserve de propriété peuvent être publiés au greffe du tribunal de commerce, ce qui permettrait au créancier ayant fait procédé à une inscription de récupérer le matériel vendu ou loué. Cela signifie que vous ne pourrez affecter ces biens au paiement de votre créance, car vous ne pourrez les saisir (ils n'appartiennent pas à votre débiteur, mais au vendeur ou loueur, qui pourrait même les récupérer en cas de redressement judiciaire).
  

Analyser un bilan, tirer des enseignements de l'évolution des comptes d'une entreprise sur plusieurs exercices, recouper les informations financières avec les autres renseignements exposés ci-dessus peut nécessiter des compétences particulières justifiant la consultation d'un spécialiste, tels un expert-comptable ou une société de renseignements commerciaux. Le chiffre d'affaires et le résultat net (bénéfice ou déficit) ne suffisent en effet pas à traduire la véritable situation d'une entreprise et encore moins sa solvabilité. Si les bilans montrent une dégradation constante, que votre débiteur est endetté et fait l'objet de plusieurs inscriptions de privilèges au greffe du tribunal de commerce (par exemple s'il a des dettes fiscales et sociales), votre créance s'en trouverait fragilisée.
Plus généralement, la collecte d'informations préalablement à l'engagement d'une procédure permet de se faire une première idée sur les chances de succès de l'action, sur l'urgence qu'il y a à la mettre en œuvre et même sur la manière dont le juge devra être saisi. Si vous vous apercevez que votre débiteur est au bord de la faillite, ou s'il vous a menacé de déposer son bilan, vous pourrez vous interroger sur l'opportunité d'une procédure. Il est vrai qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de votre débiteur, le recouvrement de votre créance s'en trouverait probablement compromis, du moins fortement retardé. Dans un tel cas de figure, c'est une véritable course de vitesse qui s'engage entre le créancier et le débiteur. Si arrangement amiable il doit avoir, il doit donner lieux à un paiement rapide ou à une offre de garanties aussi solides qu'une caution bancaire ou même une caution personnelle solvable, mais il est très improbable que votre débiteur soit en mesure de vous faire de telles propositions. Quant au procès, il n'aurait d'intérêt majeur que si la décision de justice et son exécution forcée peuvent intervenir avant la suspension des poursuites individuelles qu'entraînerait le dépôt de bilan. Il faudrait par conséquent assigner le débiteur en référé et procéder dans la foulée à des opérations de saisie. On peut aussi envisager une mesure conservatoire, tels un nantissement du fond de commerce ou une saisie conservatoire du compte bancaire, mais rien ne garantit que cette démarche sera fructueuse et surtout plus rapide que le référé suivit d'une mesure d'exécution forcée. Si votre débiteur est au bord de la déconfiture, considérez comme un bonus ce qui pourra être recouvré, que le moyen soit amiable ou judiciaire.

 

c) Fiabilité des informations :

Les informations recueillies auprès du greffe du tribunal de commence sont précises, mais incomplètes et parfois même obsolètes, notamment en ce qui concerne le bilan fiscal. Par exemple, en mars 2014, vous ne pourrez consulter que le bilan 2012 et bien entendu ceux des précédents exercices, ce qui vous permettra tout de même de vous faire une idée de l'évolution de la situation du débiteur. Quant à l'endettement et aux incidents de paiement du débiteur, il ne reflètera la réalité que si les créanciers ont fait procéder à des inscriptions. Si cela est généralement le cas en matière d'impayé de charges sociales et d'impôts, cela est loin d'être systématique pour les créanciers privés.