Récapitulons votre situation :
- Votre
créance concerne des marchandises vendues sous réserve de propriété.
-
Votre clause de réserve de propriété comporte un vice de forme, n'a pas été acceptée
par votre client ou concerne des marchandises qui ne peuvent être récupérées sans
occasionner de dégâts.
- Vous n’avez pas sollicité du
juge l’autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.
- Votre débiteur ne conteste pas
sérieusement le bien-fondé de votre créance.
- Votre débiteur est plutôt désorganisé,
négligeant ou particulièrement ignorant des questions judiciaires.
Si votre situation est celle précisée ci-dessus, VALIDEZ
Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact