Récapitulons votre situation :
-
Votre créance ne concerne pas des marchandises vendues sous réserve de propriété.
- Vous avez, avant toute autre
démarche, sollicité du juge lautorisation de faire pratiquer une mesure
conservatoire.
- La mesure
conservatoire que vous envisagiez n'a pu être mise en oeuvre.
- L'échec de votre démarche résulte
d'un vice de forme ou de procédure (absence des justificatifs de la créance, absence de
mise en demeure du débiteur, présentation des faits erronée ou incohérente, erreur
dans l'évaluation de la créance...).
- Votre débiteur n'est pas intervenu
dans la procédure : votre demande a été rejetée d'emblée par le juge, si bien que
votre débiteur n'en a pas été avisé.
- Votre débiteur conteste sérieusement le bien-fondé de votre
créance.
- Votre débiteur est plutôt procédurier, susceptible de s'opposer
à vos démarches ou de prendre un avocat.
- L'échec de votre démarche
conservatoire s'explique par des motifs d'ordre juridique.
Si votre situation est celle précisée ci-dessus, VALIDEZ
Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact