Récapitulons votre situation :

- Votre créance ne concerne pas des marchandises vendues sous réserve de propriété.

- Vous avez, avant toute autre démarche, sollicité du juge l’autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.

- La mesure conservatoire que vous envisagiez n'a pu être mise en oeuvre.

- L'échec de votre démarche résulte d'un vice de forme ou de procédure (absence des justificatifs de la créance, absence de mise en demeure du débiteur, présentation des faits erronée ou incohérente, erreur dans l'évaluation de la créance...).

- Votre débiteur n'est pas intervenu dans la procédure : votre demande a été rejetée d'emblée par le juge, si bien que votre débiteur n'en a pas été avisé.

- Votre débiteur conteste sérieusement le bien-fondé de votre créance.

- Votre débiteur est plutôt désorganisé, négligeant ou particulièrement ignorant des questions judiciaires.


Si votre situation est celle précisée ci-dessus,  VALIDEZ

Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact