Récapitulons votre situation :

- Votre créance ne concerne pas des marchandises vendues sous réserve de propriété.

- Vous avez, avant toute autre démarche, sollicité du juge l’autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.

- La mesure conservatoire que vous envisagiez n'a pu être mise en oeuvre.

- L'échec de votre démarche s'explique par le fait que votre créance n'est pas en péril.

- Votre débiteur n'est pas intervenu dans la procédure : votre demande a été rejetée d'emblée par le juge, si bien que votre débiteur n'en a pas été avisé.

- Votre débiteur conteste sérieusement le bien-fondé de votre créance.

- Votre débiteur est plutôt désorganisé, négligeant ou particulièrement ignorant des questions judiciaires.


Si votre situation est celle précisée ci-dessus, VALIDEZ

Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact