La procédure se déroule devant le tribunal de commerce, si votre débiteur est commerçant, et ce, quel que soit le montant de votre créance (l'avocat n'y est donc jamais obligatoire).

Si votre débiteur n'est pas commerçant, la procédure se déroulera devant le tribunal d'instance si le montant de votre créance, principal et intérêts, ne dépasse pas 10000 euros et devant le tribunal de grande instance si le montant de la créance est supérieur à 10000 euros. Dans ce dernier cas, seul un avocat pourra introduire la demande.

Attention : la compétence du tribunal de commerce n'est pas seulement déterminée par la qualité du débiteur. Ainsi, un débiteur non-commerçant, mais ayant effectué un acte de commerce (par exemple l'acceptation d'une traite par une association ou l'achat d'un immeuble destiné à la revente par une société civile immobilière), peut être poursuivi devant le tribunal de commerce (au choix du créancier).

Le tribunal géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel réside le débiteur poursuivi ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs. Si votre adversaire est commerçant, la compétence sera déterminée par son siège social. S'il dispose de plusieurs établissements, la jurisprudence admet que le créancier pourra saisir le tribunal dont dépend une succursale dirigée par une personne possédant un pouvoir de décision.

Outre le domicile du défendeur, la compétence territoriale peut également être déterminée par le lieu d'exécution du contrat ou celui de la livraison de la marchandise.

Attention toutefois : vos conditions générales de ventes, les conditions générales d'achat, vos documents comptables ou le contrat ayant donné naissance à votre créance peuvent contenir une clause de juridiction indiquant le tribunal compétent en cas de litige, mais une telle clause ne peut être imposée à un débiteur non-commerçant.

Les règles de compétence d'attribution et de compétence territoriale sont déterminées par les articles 33 à 52 du C.P.C.