Votre débiteur est-il intervenu dans la procédure conservatoire ?

 

OUI. Le juge vous a accordé l'autorisation de prendre une mesure conservatoire, mais votre débiteur en a obtenu la mainlevée.

NON. Votre demande a été rejetée d'emblée par le juge, si bien que votre débiteur n'en a pas été avisé.