• Utilité et caractéristiques de la procédure

  • Procédures alternatives, complémentaires ou conservatoires

  • Le tribunal compétent

  • Mise en œuvre de la procédure

  • La position du débiteur

  • Signification, exécution provisoire, contestations

  • Et si vous avez subi un préjudice important...

  • Modèle d'assignation en référé devant le tribunal de commerce

  • Modèle d'assignation en référé devant le tribunal d'instance

  • Vidéo : fausse plaidoirie par un vrai avocat