Récapitulons votre situation :

- Votre créance concerne des marchandises vendues sous réserve de propriété.

- Votre clause de réserve de propriété est écrite, parfaitement lisible, se détache d'éventuelles autres clauses, n'est pas contestée par votre client et s'applique à des marchandises localisables et dans leur état d'origine.

- Pour diverses raisons, telle l'obligation de restituer à votre client les éventuels accomptes qu'il vous a versé, vous préférez renoncer à mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété au bénéfice d'une procédure de recouvrement de créance.

- Vous n’avez pas sollicité du juge l’autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.

- Votre débiteur ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de votre créance.

- Votre débiteur est plutôt désorganisé, négligeant ou particulièrement ignorant des questions judiciaires.

Si votre situation est celle précisée ci-dessus,  VALIDEZ

Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact