Récapitulons votre situation :

- Votre créance ne concerne pas des marchandises vendues sous réserve de propriété.

- Vous avez sollicité du juge l’autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.

- La mesure conservatoire que vous envisagiez n'a pu être mise en oeuvre.

- L'échec de votre démarche résulte exclusivement d'un vice de forme ou de procédure, ou encore d'un dossier incomplet ou mal préparé, mais ne remet pas en cause le bien-fondé de votre créance.

- Votre débiteur est intervenu dans la procédure : le juge vous a accordé l'autorisation de prendre une mesure conservatoire, mais il en a obtenu la mainlevée.

- Malgré la réactivité de votre débiteur et le fait qu'il ait obtenu la mainlevée de votre mesure conservatoire, il ne peut sérieusement contester le bien-fondé de votre créance.


Si votre situation est celle précisée ci-dessus, VALIDEZ

Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact