Visée par les articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), et les articles R131-1 à R131-4 du même code, l'astreinte prend la forme d'une somme d'argent que devra payer le débiteur d'une obligation (de payer, de remettre un bien, de faire ou ne plus faire quelque chose...) s'il ne s'exécute pas dans un délai que lui aura alloué le juge ou le tribunal.

En ce sens, l'astreinte peut être considérée comme une mesure d'exécution forcée.

En pratique, il est rare qu'une décision de justice condamnant une personne à payer soit assortie d'une astreinte, car le nom paiement peut amener le créancier à pratiquer une saisie. L'astreinte peut toutefois être envisagée si le recouvrement de la créance est particulièrement urgent et que les circonstances se prêtent mal à une saisie.

Une mesure d'astreinte est particulièrement intéressante dans les obligations de faire (ou ne pas faire). Exemple : Vous avez fait appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux. Vous vous apercevez qu'ils ne sont pas correctement exécutés ou sont inachevés. Si malgré vos relances, l'entrepreneur refuse de s'exécuter, vous pouvez demander en justice qu'il soit condamné à faire les travaux dans un délai fixé par le juge. Passé ce délai, chaque jour de retard lui coûtera une somme également déterminée par le juge. Dans notre exemple, il peut s'agir de quelques centaines d'euros par jour de retard, mais l'astreinte peut être bien plus importante, son montant étant relatif à l'importance du litige.

Notons qu'une astreinte peut également être sollicitée indépendamment de la mesure principale. Si, par exemple, vous avez fait condamner un entrepreneur à effectuer des travaux, mais que vous n'avez pas sollicité une astreinte, vous pouvez encore saisir le tribunal (soit celui qui a prononcé la condamnation, soit le juge de l'exécution) pour la demander.

Une astreinte est au départ toujours provisoire. Si votre adversaire s'exécute avant la date limite indiquée par le juge, la procédure s'arrêtera là.

S'il s'exécute avec un retard, vous pourrez saisir le juge (soit celui qui a prononcé la condamnation ou fixé l'astreinte provisoire, soit le juge de l'exécution) pour demander la liquidation de cette astreinte. Cela revient à multiplier le nombre de jours de retard par le montant fixé par le juge. Si votre adversaire peut justifier son retard par un motif légitime, le juge peut le dispenser de payer la somme normalement prévue au titre de l'astreinte ou en réduire le montant.

Si votre adversaire ne s'exécute pas, malgré l'astreinte provisoire, vous demanderez au juge (soit celui qui a prononcé la condamnation ou fixé l'astreinte provisoire, soit le juge de l'exécution) de liquider l'astreinte provisoire et de fixer, pour une période qu'il déterminera, une astreinte définitive.

Lorsque votre adversaire se sera exécuté (s'il le fait un jour !) ou la période déterminée par le juge sera révolue, vous pourrez à nouveau saisir le juge pour demander la liquidation de l'astreinte définitive.

Remarque : Créance+ contient les modèles d'assignation relatifs aux différents cas de figure exposés ci-dessus.