Force est de reconnaître que les juges n'ont pas tous le même regard sur les litiges opposants locataires et bailleurs, notamment bailleurs sociaux. Il est vrai que le droit au logement est un droit fondamental et que l'expulsion d'un locataire et a fortiori de sa famille a des conséquences sociales dramatiques.

Cela dit, le juge se doit d'appliquer la loi et il ne peut en aucun cas autoriser le locataire à ne pas payer son loyer courant. Les délais de paiement, voire les reports d’échéances pouvant être accordés au locataire peuvent atteindre trois ans, depuis la loi du 26 mars 2014, en dérogation à l'article 1244-1 du Code civil, qui limite ce délai à deux ans. Ce délai figure désormais à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Par ailleurs, les jugements accordant des délais sont généralement assortis d'une clause de déchéance du terme : Le non-respect d'une seule échéance entraîne l'obligation pour le locataire de s'acquitter de l'intégralité de sa dette, faute de quoi il pourra être expulsé sans nouvelle procédure devant le tribunal.

Si l'expulsion est ordonnée, le juge pourrait, si la demande lui en est faite, accorder au locataire des délais pour quitter les lieux sur le fondement des articles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution. Le bail serait toutefois résilié, même si le locataire payait intégralement sa dette.

En pratique, ce type de délai est plus souvent accordé par le juge de l'exécution : Une fois le jugement d'expulsion rendu par le tribunal d'instance, le locataire peut encore saisir ce juge de l'exécution (il se trouve au tribunal de grande instance), et ce, par simple déclaration au greffe. Le juge apprécie souverainement le bien-fondé de la demande du locataire en instance d'expulsion, la Cour de cassation n'ayant imposé aucun critère en la matière.