- Les mesures conservatoires

Lorsque doit s'engager dans une procédure pouvant être longue, il peut s'avérer opportun de garantir ou de renforcer sa créance, de se prémunir contre une nouvelle dégradation de la situation du débiteur ou de l'empêcher d'organiser son insolvabilité, démarche qui peut être effectuée en quelques jours, voire en quelques heures, par exemple en retirant l'intégralité des fonds déposés sur des comptes bancaires ou en déménageant le mobilier de valeur pouvant faire l'objet d'une saisie.

Même en l'absence d'une volonté délibérée du débiteur d'organiser son insolvabilité, une mesure conservatoire permet de se prémunir contre la déperdition de son actif  : une saisie conservatoire de ses biens l'empêchera de les vendre sans vous payer. Ces biens ne pourront pas être saisis par un autre créancier. De même, une saisie conservatoire du compte bancaire vise à garantir l'affectation des fonds disponibles au paiement de votre créance. Si la mesure est un nantissement sur le fonds de commerce, vous pourrez faire vendre ce fonds pour être payé et en tout cas empêcher le débiteur de le vendre sans vous désintéresser...

Lorsque la mesure conservatoire est appliquée, une négociation fructueuse peut s'ouvrir avec votre débiteur : non seulement votre créance est garantie (sauf à voir votre débiteur déposer son bilan ou être mis en dressement judiciaire), mais les désagréments occasionnés au débiteur (notamment un compte bancaire bloqué) permettent souvent d'obtenir un paiement spontané ou des garanties fiables, ce qui vous dispense d'engager une procédure en paiement.

Dès lors, pourquoi ne pas envisager de telles mesures non seulement pour garantir le paiement de la créance, mais aussi en tant que procédure de recouvrement à part entière ?

Vous ne pouvez malheureusement pas savoir a priori, si la mesure sera fructueuse : le compte bancaire sera-t-il créditeur ? Les biens que l'on souhaite saisir appartiennent-ils au débiteur et n'ont-ils pas déjà fait l'objet d'une mesure conservatoire de la part d'un autre créancier ?...
 

- L'assignation en référé :

Il existe des situations ou l'urgence prévaut sur tout autre critère. Mais face à un débiteur qui conteste sérieusement le bien-fondé de la votre créance, choisir le référé serait s'exposer à ce que le juge se déclare incompétent. Vous seriez ainsi obligé de recommencer une nouvelle procédure et perdrez plus de temps que si vous aviez choisi initialement la bonne démarche.

- L'assignation en référé d'heure à heure :

Certaines situations d'extrême urgence peuvent justifier une intervention quasi instantanée du juge (par exemple la diffamation par voie de presse quotidienne). D'où l'intérêt de la procédure de référé d'heure à heure, qui permet de saisir le juge en quelques heures, parfois même en pleine nuit et à son domicile.

Mais aucune créance devant être recouvrée dans l'urgence ne saurait, en principe, justifier la mise en œuvre de cette procédure très particulière. Certes, il est concevable que votre entreprise puisse se trouver en danger de mort imminente et certaine du fait d'un impayé. Dès lors, pourquoi ne pas envisager le référé d'heure à heure, en sachant qu'il est très improbable qu'il soit accepté par le juge. En tout état de cause, une telle situation, si elle se présentait, devrait être confiée à un avocat. Et comme votre débiteur conteste jusqu'au bien-fondé de votre créance, le référé d'heure à heure ne peut raisonnablement être considéré comme une alternative à l'assignation au fonds. Ce n'est donc que pour information que nous la mentionnons ici.

- L'injonction de payer :

L'injonction de payer, bien plus rapide que l'assignation au fond (sauf, dans une certaine mesure devant le tribunal d'instance), se montre souvent efficace face à un débiteur désorganisé, négligeant, peu au fait des questions judiciaires. Ce n'est pas ainsi que vous avez décrit votre débiteur dans la consultation interactive qui a conduit CREANCE+ à vous suggérer de l'assigner devant le juge du fond !

Pour information, notez que l'injonction de payer n'est pas une procédure contradictoire : vous adressez ou déposez votre requête et vos pièces au greffe du tribunal, suite à quoi le juge rend une ordonnance sans avoir préalablement entendu les parties - et notamment le débiteur -. Le greffe vous adresse l'ordonnance rendue par le juge, que vous vous empresserez de signifier à votre débiteur, si toutefois elle vous est favorable. Dès lors, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance, faute de quoi vous aurez obtenu un titre exécutoire, sans même vous être déplacé au tribunal. Par contre, l'opposition du débiteur débouche sur une procédure contradictoire au fond, ôtant à l'injonction de payer les avantages et particularismes qui vous avaient conduit à opter pour cette démarche.

L'injonction de payer est souvent utilisée par les organismes financiers à l'encontre de particuliers qui ne conçoivent pas que l'on puisse être condamné de manière irrévocable sans jamais avoir été convoqué à une audience.