Vous pourrez vous inspirer de nos modèles et exemples d'actes de procédures pour saisir la juridiction compétente.

Il  vous suffit de copier le document vous concernant et de le coller dans votre traitement de texte habituel.

Ces modèles, dont sont exclus les procédures devant le tribunal de grande instance, l'avocat y étant obligatoire, sont essentiellement consacrés à la saisine du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance dans le cadre des trois démarches dévolues à cette cause : l'assignation au fond, l'assignation en référé et l'injonction de payer.