Reconnaissance de dette devant notaire :

A priori, il n'est guère sérieux de proposer au débiteur de lui épargner un procès en échange d'une reconnaissance de sa dette devant notaire. En effet, l'acte notarié étant un acte authentique, il a la même valeur qu'un jugement et constitue un titre exécutoire vous permettant de faire procédure à des saisies... sans devoir obtenir un jugement préalable.

Ainsi, vous demandez en quelque sorte à votre débiteur de signer lui-même le jugement qui le condamne à vous payer !

Une telle solution peut toutefois être envisagée en échange de concessions que vous feriez au débiteur, en particulier si votre créance est litigieuse (votre débiteur en conteste le bien-fondé).

Sachez cependant que l'acte notarié ne préjuge en rien de la solvabilité de votre débiteur et ne constitue pas une garantie de paiement.

Homologation d'un accord par huissier :

Plus qu'une reconnaissance de dette, il s'agit d'un accord entre les parties dans le cadre d'une procédure résultant de la « loi Macron » du 6 août 2015 et de l’ordonnance du 10 février 2016. L'article 1244-4 du Code civil, remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l’article L.125-1 du CPCE. Lorsque la créance ne dépasse pas 4000 €, vous pouvez proposer à votre débiteur un échéancier qui sera homologué (à vos frais) par un huissier de justice. Vous n'êtes pas obligé de prévenir votre débiteur et pouvez préférer solliciter directement l'huissier pour qu'il lui adresse votre proposition par lettre recommandée avec AR. L'éventuel accord qui s'en suivrait, une fois homologué par l'huissier dans le mois de sa LRAR, vaut titre exécutoire, à l'image de l'acte notarié.