• Votre créance est assortie d'une garantie conventionnelle

  • Vous avez été réglé au moyen d'un chèque sans provision et d'une traite impayée

  • Votre débiteur détient lui aussi une créance à votre égard (notion de compensation)

  • Vous détenez des biens appartenant à votre débiteur (droit de rétention)

  • Votre débiteur est marié ou a conclu un PACS

    • Votre débiteur est marié

    • Votre débiteur a conclu un PACS

  • Votre débiteur organise son insolvabilité