Récapitulons votre situation :

- Votre créance concerne des marchandises vendues sous réserve de propriété.

- Votre clause de réserve de propriété est écrite, parfaitement lisible, se détache d'éventuelles autres clauses, n'est pas contestée par votre client et s'applique à des marchandises localisables et en état d'être récupérées sans dégât.

- Bien qu'entre autres inconvénients, vous devrez restituer à votre client les éventuels acomptes qu'il vous a versé, vous souhaitez mettre en œuvre la clause de réserve de propriété et récupérer les marchandises impayées.


Si votre situation est celle précisée ci-dessus,  VALIDEZ

Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact