Récapitulons votre situation :
- Votre
créance ne concerne pas des marchandises vendues sous réserve de propriété.
- Vous avez sollicité du juge
l’autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.
- La
mesure conservatoire que vous envisagiez n'a pu être mise en oeuvre.
- Votre démarche conservatoire a
échoué parce que le juge a estimé que votre créance n'était pas fondé, bien que vous
ayez produit tous les justificatifs nécessaires et qu'aucun vice de forme ou de
procédure ne puisse vous être imputé.
- Votre débiteur est intervenu dans
la procédure : le juge vous avait autorisé à prendre une mesure conservatoire, mais
votre débiteur a postérieurement contesté sa décision et a obtenu la mainlevée de la
mesure.
- La contestation du bien fondé
de votre créance, à l'appui de laquelle votre débiteur a obtenu la mainlevée de votre
mesure conservatoire, était d'ordre juridique.
Si votre situation est celle précisée ci-dessus,
VALIDEZ
Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact