Récapitulons votre situation :

- Votre créance ne concerne pas des marchandises vendues sous réserve de propriété.

- Vous avez sollicité du juge l’autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire.

- La mesure conservatoire que vous envisagiez n'a pu être mise en oeuvre.

- Votre démarche conservatoire a échoué parce que le juge a estimé que votre créance n'était pas fondé, bien que vous ayez produit tous les justificatifs nécessaires et qu'aucun vice de forme ou de procédure ne puisse vous être imputé.

- Votre débiteur n'est pas intervenu dans la procédure car le juge a rejeté d'emblée votre demande.

- Votre débiteur est plutôt désorganisé, négligeant ou particulièrement ignorant des questions judiciaires.


Si votre situation est celle précisée ci-dessus,  VALIDEZ

Sinon, cliquez sur le premier élément de la liste qui ne soit pas exact