Selon
les articles
L211-1 et suivants du CPCE, la saisie-attribution ne peut être
effectuée que si le créancier est en possession d'un titre exécutoire constatant
une créance liquide (définie en argent) et exigible (arrivée à échéance). Elle
est mise en œuvre par un huissier de justice, sans nouvelle autorisation du
Juge.
S'agissant de la saisie d'une somme d'argent, cette procédure concerne
essentiellement les comptes bancaires et assimilés (comptes et plans
d'épargne-logement, compte-chèques postal...).
La saisie-attribution peut intervenir entre les mains de tout tiers étant
débiteur du débiteur. Il peut par exemple s'agir d'un locataire du débiteur,
dans l'hypothèse où celui-ci a donné à bail le logement dont il est
propriétaire.
L'article
R211-14 du CPCE prévoyant par ailleurs la saisie-attribution
des créances à exécution successive (par exemple les loyers), le créancier
pourra parfaitement demander à un huissier de justice de saisir les loyers à
venir entre les mains du locataire, lequel devra s'exécuter, en payant le loyer
non plus à son bailleur qui est le débiteur poursuivi, mais directement à
l’huissier agissant pour le compte du créancier.
Il peut également s'agir d'un client du débiteur, lequel sera obligé de payer
directement le créancier grâce à la saisie-attribution qu’il aura fait pratiquer
entre ses mains.