La saisie d'un véhicule par déclaration à la préfecture empêchera le débiteur de le vendre. Elle est intéressante pour le créancier qui ne parvient à localiser le véhicule, mais dont il connaît la marque ainsi que le numéro minéralogique.
La saisie
d'un véhicule par immobilisation n'est possible que s'il est préalablement
localisé. Elle revient à faire apposer un "sabot" sur une roue du véhicule,
opération pratiquée par un huissier de justice. Le cas échéant (par exemple en
cas d'entrave à la circulation), le véhicule pourra être transporté pour être
mis en dépôt, c'est-à-dire en fourrière. Il pourra ultérieurement être vendu aux
enchères publiques comme en matière de saisie-vente. Si toutefois le véhicule se
trouve au même endroit que les biens saisis dans le cadre d'une saisie-vente, il
pourra être vendu directement comme les autres biens saisis.
Si le créancier parvient à localiser le véhicule et que celui-ci est
régulièrement stationné au même endroit, il pourra demander à un huissier de
l'immobiliser, « ... par tout moyen n'entraînant pas sa détérioration... » (article
L223-2 du CPCE), au moyen d’un « sabot » apposé sur une roue
du véhicule.
En cas d'absence du débiteur au moment de l'immobilisation, l'huissier devra
l'en aviser par courrier. Si l’immobilisation n’a pas lieu au domicile du
débiteur, mais sur la voie publique, l’huissier informera le débiteur qu’il
pourra être procédé à l’enlèvement du véhicule dans un délai de quarante-huit
heures. Si le véhicule est immédiatement enlevé, l’huissier devra en aviser le
débiteur le jour même.
Le véhicule peut être immobilisé afin d'être remis à son propriétaire ou à un
créancier possédant un gage sur le véhicule (par exemple une société de
crédit-bail ou un créancier titulaire d'un nantissement sur le véhicule...). Il
peut également être immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent. Il
sera alors procédé comme en matière de saisie-vente d'un bien mobilier :
L'huissier de justice informera le débiteur que son véhicule a été saisi et
qu'il dispose d'un délai d'un mois pour le vendre amiablement, faute de quoi il
sera vendu aux enchères publiques.
Le débiteur a la faculté de saisir le juge de l'exécution pour solliciter la
mainlevée de l'immobilisation, notamment s'il estime subir un préjudice
professionnel exagéré par rapport au montant de la créance et que dépourvue de
véhicule pour travailler, il éprouverait de difficultés à honorer sa dette. Il
parait toutefois évident qu'un paiement, au moins partiel, serait de nature à
favoriser la mainlevée.