À
l'inverse des autres mesures d'exécution, la saisie des rémunérations nécessite
une audience devant le Tribunal d'instance du domicile du débiteur (ou de
l'employeur si l'adresse du débiteur est inconnue). Le juge est saisi par
requête adressée ou déposée au greffe, lequel convoquera les parties.
Les parties peuvent se présenter seules le jour de l'audience, en veillant
simplement à justifier de leur identité. Elles peuvent également se faire
représenter par tout mandataire de leur choix, auquel il faudra toutefois
remettre une procuration spécifique à ladite audience. Seuls les avocats et les
officiers ministériels (huissiers de justice) sont dispensés de procuration.
L'audience contradictoire devant le juge débute par une tentative de
conciliation, afin d'éviter au débiteur de porter ses difficultés financières à
la connaissance de son employeur. Si le créancier accepte des promesses de
paiements échelonnés, la saisie n'interviendra pas. A défaut, le débiteur
n'échappera à la saisie qu'en s'acquittant de l'intégralité de sa dette.
Le créancier peut également intervenir dans la procédure, si les rémunérations
du débiteur sont déjà saisies par un autre créancier. Les parties ne seront
alors pas convoquées à une nouvelle audience de conciliation et les montants
saisis seront répartis entre les saisissants, proportionnellement au montant de
chaque créance.
Lorsque le créancier fait pratiquer une saisie des rémunérations, l'employeur
est tenu d'adresser chaque mois la quotité ou fraction saisissable au greffe du
tribunal d'instance. Si un seul créancier a fait pratiquer ce type de saisie, le
greffe lui adressera rapidement un chèque correspondant à ce montant. Si par
contre d'autres créanciers ont fait pratiquer cette mesure, le régisseur du
tribunal ne paiera les créanciers qu'à l'issu d'audiences de répartition se
déroulant deux à trois fois par an.
La saisie des rémunérations prend fin, soit d'un commun accord entre les
parties, soit lorsque la dette est entièrement payée.
Si les sommes saisies devaient dépasser le montant de la créance, le débiteur
pourrait se retourner contre le créancier en répétition de l'indu. Cette
situation est notamment susceptible de se présenter lorsque plusieurs
codébiteurs solidaires (coemprunteurs, époux...) font l’objet d’une saisie de
leurs rémunérations.