JURISPRUDENCE

Cour de Cassation – 3 octobre 1990

Les époux, cotitulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges ;

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;

Cassation, pour violation des art. 220, 262 et 1751 c. civ., de l'arrêt qui, pour débouter un bailleur de sa demande en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, dirigée contre une épouse, cotitulaire du bail avec son mari, pour la période antérieure à la transcription du jugement de divorce, relève qu'elle a été autorisée à résider séparément de son mari par une ordonnance de non-conciliation et qu'elle a effectivement résidé séparément, et que le bailleur ne pouvait ignorer son départ des lieux loués à cette date.