JURISPRUDENCE

Cour de Cassation - 5 avril 2005

Se rend coupable d'organisation de son insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation civile, le prévenu qui, deux mois avant l'audience du tribunal correctionnel à laquelle l'affaire avait été renvoyée par un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, alors qu'il pouvait redouter d'être condamné par cette juridiction, diminue l'actif de son capital, en cédant sans contrepartie à sa concubine et au fils de celle-ci 60 % du capital d'une société civile immobilière dont il était l'unique détenteur (Crim. 5 avr. 2005: Bull. crim. no 118; JCP 2005. IV. 2204)