JURISPRUDENCE

Cour d’appel de Caen – 12 décembre 1995

Si aucun délai n'est prévu pour que l'avocat procède à la transcription des jugements de divorce, il lui appartient toutefois d'effectuer avec diligence les formalités qui lui incombent dans le cadre de son mandat et ce même si son client ne lui signale pas d'urgence particulière...
... L'avocat qui transcrit plus tardivement commet une faute puisque cette formalité, en ce qui concerne les biens des époux, rend le divorce opposable aux tiers. Cependant, l'époux qui invoque ce retard doit démontrer l'existence d'un préjudice.