JURISPRUDENCE

Tribunal de grande instance de Lyon - 14 février 1995

Le débiteur exerce une activité commerciale en nom personnel dans le cadre d'un fonds de commerce qui n'a aucune personnalité juridique ; en conséquence, tous les éléments de ce fonds font partie de son patrimoine personnel et constituent le gage général de ses créanciers ; dès lors, et dans la mesure où il n'est pas contesté que les biens saisis constituent des éléments corporels du fonds de commerce du débiteur, ces biens sont saisissables en application de l'art. 14-4, in fine, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...