JURISPRUDENCE

Cour de cassation – 18 novembre 2004

L'ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu'une promesse de prêt à une personne dénommée. Il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit n'est pas saisissable.
Et la Cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qu'il lui étaient soumis, a relevé qu'à la date de la saisie-arrêt, le crédit ouvert par la banque au profit du débiteur présentait un solde disponible d'un certain montant.