JURISPRUDENCE

Cour de Cassation - 19 décembre 1995

Il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'interdire, par voie de référé, à une caisse de retraite d'envoyer à la mairie de la commune où réside un de ses assurés débiteur de cotisations un questionnaire en vue de recueillir des renseignements sur l'identité de celui-ci et de son conjoint, son adresse, ainsi que sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage, dès lors que, n'étant pas démontré que les renseignements demandés sont nécessaires à la sauvegarde du droit légalement reconnu à la caisse, les juges du fond retiennent à bon droit la légitimité du refus de l'assuré de communiquer ces informations relatives à l'intimité de sa vie privée, en estimant, à bon droit, que la seule qualité de créancière de cotisations dues au titre du régime de retraite ne justifie pas une telle intrusion dans la vie privée...