JURISPRUDENCE

Tribunal de grande instance de Rochefort-Sur-Mer - 20 octobre 1993

Doit être annulée, en application de l'art. 900-1 C. civ., la clause d'inaliénabilité d'un immeuble, pendant trente ans, insérée sans justification dans un testament olographe. L'absence de toute indication sur les raisons qui ont motivé cette clause ne permet pas de vérifier l'existence d'un intérêt sérieux et légitime. Sa durée privera probablement le légataire, âgé de 52 ans au moment du décès, de la possibilité de disposer du bien au cours de sa vie.