JURISPRUDENCE

Cour de cassation - 20 novembre 1985 

Une donation d'immeuble ayant été effectuée avec interdiction pour le donataire d'aliéner l'immeuble donné durant la vie de la donatrice, la Cour d'appel qui, recherchant l'intention de celle-ci, a retenu qu'elle avait voulu que, de son vivant, l'immeuble qu'elle avait elle-même recueilli dans la succession de sa mère ne puisse quitter le patrimoine de la branche de sa famille par une aliénation, a pu en déduire que la clause, limitée dans le temps, était justifiée par un intérêt sérieux et légitime et répondait en conséquence aux exigences de l'art. 900-1 C. civ.