JURISPRUDENCE

Cour de cassation - 23 juin 1998

N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 1116 et 1134 C. civ. la Cour d'appel qui, pour rejeter le moyen de défense des cautions qui prétendaient que la banque avait commis un dol par réticence en ne les informant pas de la situation lourdement obérée de la société, s'est bornée à retenir qu'elles avaient apporté chacune des fonds pour constituer le capital social et n'étaient donc pas «étrangères» à la société, en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir la connaissance qu'avaient les cautions de la situation de la société lors de leurs engagements.