JURISPRUDENCE

Cour de Cassation – 28 octobre 1999

Le titre délivré à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette ménagère n'emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils solidairement tenus des dettes de ménage.