JURISPRUDENCE

Cour de Cassation - 29 mai 1989

Caractérise en tous ses éléments constitutifs tant matériel qu'intentionnel le délit d'organisation d'insolvabilité aux fins de non-paiement de condamnation pécuniaire la Cour d'appel, qui relève d'abord que le prévenu, condamné par la décision judiciaire prononçant son divorce, à payer à leur mère une contribution aux frais d'entretien de ses filles, était débiteur au 28 septembre 1984 d'un arriéré de 60.725F ainsi qu'il résulte d'un commandement de payer cette somme, validé par un jugement définitif du 7 février 1985, qui constate ensuite que le prévenu, qui avait déjà cédé à titre gratuit partie de ses biens immobiliers, a fait donation à son fils Philippe de tous les biens qui lui restaient puis a abandonné l'usufruit de tous les biens donnés, et qui énonce enfin que, en agissant ainsi, le prévenu entendait se soustraire, non seulement au paiement de sa dette communautaire, mais également à celui de sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants puisqu'après avoir volontairement organisé son insolvabilité, il a demandé au juge des affaires matrimoniales la suppression de la pension alimentaire en invoquant précisément son impécuniosité.