REQUÊTE / ASSIGNATION

Pour mettre en œuvre une procédure judiciaire civile ou commerciale, vous procéderez soit par requête, soit par assignation.

Une requête est une demande en justice pouvant prendre la forme d'une lettre adressée au tribunal par pli recommandé avec avis de réception ou déposée au greffe. Cette absence relative de formalisme ne dispense toutefois pas le demandeur d'indiquer clairement les références des parties (en particulier les siennes) et d'exposer les motifs de sa demande le plus clairement possible.

Une assignation devra être délivrée par huissier de justice. Vous devez par conséquent lui remettre votre assignation en deux exemplaires, dont le premier original sera délivré à votre adversaire et le second à vous-même.

Cette version web de CREANCE+ vous permet de consulter un modèle de requête afin d'injonction de payer et un modèle d'assignation en référé-provision.