ASTREINTE

L'astreinte judiciaire n'est pas à proprement parler une mesure d'exécution forcée bien qu'elle puisse être sollicitée après la condamnation du débiteur pour le contraindre à exécuter le jugement (à vous payer !). L'astreinte accompagne généralement les actions en revendication et autres procédures liées aux obligations de faire : lorsque vous demandez au tribunal de condamner votre débiteur à vous remettre un bien ou à effectuer des travaux, vous pouvez également lui demander de le condamner à vous payer une astreinte de X euros par jour de retard, à partir d'une date donnée. Si cette demande n'a pas été formulée dans la procédure initiale et que le débiteur n'exécute pas le jugement (il ne fait pas les travaux ou ne vous remet pas le bien), vous pouvez encore saisir le juge afin de faire fixer une astreinte. Il s'agit donc de rendre la non-exécution du jugement particulièrement coûteuse pour le débiteur.

L'astreinte judiciaire peut également être appliquée aux obligations de payer, notamment lorsque l'impayé dont vous êtes victime est susceptible de vous occasionner un préjudice graves à brève échéance et que votre débiteur est manifestement de mauvaise foi. Elle devrait par ailleurs être systématiquement sollicitée dans les procédures visant à recouvrer des créances d'un faible montant, car l'astreinte pourra, sur autorisation du juge, s'ajouter à la créance initiale et donc en augmenter singulièrement le montant.