SIGNIFICATION / NOTIFICATION
Une signification est une notification adressée par voie d'huissier de justice.
Sont notamment concerné les assignations, la plupart des décisions de justice et des titres exécutoires non judiciaires (acte notarié, sentence arbitrale, injonction de payer, certificat de non-paiement d’un chèque…) les commandements adressés à la partie adverse en vertu d’un titre exécutoire ou d’une clause contractuelle (la clause résolutoire d’un bail…).
La signification fait courir des délais tels que le délai d’appel.
A l’image de la lettre recommandée avec avis de réception, la signification est censée empêcher le destinataire de contester la réception d'un acte.
Si l'huissier parvient à remettre le document à son destinataire, ou à une personne habilitée à le recevoir, la signification aura été faite à personne. Cette notion de "personne habilitée" est source de difficultés : il advient, par exemple, que la gardienne de l’immeuble, habilité à recevoir l’assignation, soit en mauvais terme avec le véritable destinataire de l’acte et ne lui remette pas. Fort heureusement, l’huissier relève l’identité de la personne à laquelle il remet le pli et en adresse généralement un double au destinataire par courrier simple ou recommandé. Dans le pire des cas, le destinataire de l’acte pourra se retourner contre la personne qui l’a pris et qui ne lui a pas remis.
Si l'huissier connait l'adresse du destinataire, mais ne trouve personne à qui remettre l’acte, il pourra déposer dans sa boite aux lettre un avis de passage, indiquant qu’il pourra retirer l’acte à l'étude de l'huissier. La signification l'étude de l'huissier produit les mêmes effets qu’une signification à personne et le fait de ne pas retirer l’acte n’empêchera pas la procédure de suivre son cours et les délais d’appel de courir.
Si l'huissier ignore l'adresse du destinataire, il pourra signifier à son dernier domicile connu.
La signification est visée par les articles 651 et suivants du N.C.P.C.
JUGEMENT / ORDONNANCE / ARRÊT
Une décision de justice prend la forme d’un jugement, d’une ordonnance ou d’un arrêt.
En matière de recouvrement de créance, seules les procédures "au fond" (que l'on met généralement en œuvre en cas de contestation sérieuse du débiteur) aboutissent à un jugement. Les procédures d'injonction de payer et de référé-provision donnent lieu à des ordonnances. Quant aux arrêts, ils sont rendus par les cours, telles la Cours d'appel ou la Cour de cassation.
Les ordonnances sont généralement prises par un juge unique (le président du tribunal) alors que les jugements sont rendus par des juridictions collégiales (le tribunal ou une de ses chambres). Une ordonnance est une décision provisoire, non seulement parce qu'elle peut faire l'objet d'un appel, mais aussi parce que le juge du fond, saisi du même litige, peut en anéantir les effets. En lisant les descriptions que CREANCE+ consacre aux différentes procédures, vous constaterez que ces considérations sont plus théoriques que pratiques.
Une autre différence entre un jugement et une ordonnance tient au délai d'appel : il est est de quinze jours à compter de la signification d'une ordonnance (mais l'ordonnance portant injonction de payer obéit à d'autres règles) et d'un mois en matière de jugement.
Pour mettre en œuvre une procédure judiciaire civile ou commerciale, vous procéderez soit par requête, soit par assignation.
Une requête est une demande en justice pouvant prendre la forme d'une lettre adressée au tribunal par pli recommandé avec avis de réception ou déposée au greffe. Cette absence relative de formalisme ne dispense toutefois pas le demandeur d'indiquer clairement les références des parties (en particulier les siennes) et d'exposer les motifs de sa demande le plus clairement possible.
Une assignation devra être délivrée par huissier de justice. Vous devez par conséquent lui remettre votre assignation en deux exemplaires, dont le premier original sera délivré à votre adversaire et le second à vous-même.
Cette version web de CREANCE+ vous permet de consulter un modèle de requête afin d'injonction de payer et un modèle d'assignation en référé-provision.