EXEMPLES DE CONTESTATIONS SÉRIEUSES

- Mauvaise qualité des marchandises livrées ou des prestations réalisées, existence de malfaçons ou de défauts...

- Absence de bon de livraison (votre débiteur nie avoir reçu les marchandises).

- Absence de bon de commande (votre débiteur nie l'existence de la commande).

- Non-respect des délais de livraison ou d'exécution de la prestation (votre débiteur a été livré avec un retard significatif, susceptible de lui occasionner un préjudice) : ce retard peut être court, pour peu que votre débiteur en subisse de réelles conséquences. Cependant, le tribunal n'apprécie guère l'exagération et n'accordera pas gain de cause au débiteur refusant d'honorer sa dette au motif que la livraison a été effectuée avec un retard non significatif, qui ne lui a pas occasionné le moindre préjudice. Le non respect des délais de livraison peut toutefois justifier la résiliation du contrat, même en l'absence de préjudice, si cette éventualité est envisagée dans le contrat.

- Prescription : si la prescription est acquise et que le débiteur en réclame l'application, ce n'est pas seulement la compétence du juge des référés qui pourra être contestée, mais la procédure de recouvrement elle-même. Il se peut que l'acquisition de la prescription fasse débat, par exemple si vous estimez qu'elle a été interrompue par un paiement spontané du débiteur ou par un engagement qu'il aurait pris. Cela peut être considéré comme une contestation sérieuse, justifiant l'intervention du juge du fond. Il se peut également que votre débiteur tente de réclamer l'application du Code de la consommation, et donc de la prescription de deux ans (au lieu de cinq ans dans les relations entre commerçants). La procédure de référé étant orale (ce qui ne vous dispense pas d'avoir un bon dossier reposant sur des écrits !), préparez-vous à répondre à ce type d'argument grâce aux références de jurisprudence incluses dans CREANCE+ (titres consacrés à la position du débiteur, à la prescription, aux droits du débiteurs...)

- publicité ou pratiques commerciales mensongère ou trompeuse, défaut d'information précontractuelle, vice du consentement : La marchandise livrée ou la prestation réalisée ne correspondrait pas à la présentation publicitaire ou promotionnelle qui en est faite. Notons que la publicité mensongère, de même que la tromperie ou d'autres méthodes parfois utilisées dans la vente, comme l'abus d'ignorance ou de faiblesse, sont sanctionnés pénalement. Le défaut d'information précontractuelle concerne particulièrement les relations entre professionnels et consommateurs. Il est parfois admis par les tribunaux que le client professionnel doit bénéficier d'une telle information si son achat ou sa commande ne concerne pas son secteur d'activité.

- Existence d'un vice du consentement : Du fait d'une erreur de l'acheteur ou d'un agissement frauduleux du vendeur (violence ou dol, abus de faiblesse...). Ces trois vices du consentement mentionnés au code civil relèvent du droit commun des contrats et s'appliquent même entre professionnels ou entre particuliers, et non seulement dans une relation professionnel-consommateur.

- Interprétations divergentes d'une ou plusieurs clauses d'un contrat : Les contrats commerciaux sont souvent complexes et certaines clauses peuvent êtes sujettes à des divergences d'interprétation sur les obligations respectives des parties. D'où l'intérêt, lorsque l'enjeu est important, de faire rédiger de tels contrats par un avocat.