PREUVES DU BIEN FONDÉ DE LA CONTESTATION
- Constat d'expert privé (agréé par la Cour d'appel, dans la mesure du possible). Un tel constat n'a pas valeur d'expertise judiciaire.
- Constat d'huissier (pour peu qu'une compétence technique ne soit pas nécessaire pour établir le constat - un huissier peut constater des fuites ou un défaut d'étanchéité, mais pas en déterminer la cause. Il peut constater qu'une machine ne fonctionne pas, mais pas déterminer l'origine de la panne.
- Attestations de témoins.
- Photos (elles ne constituent des preuves qu'à partir du moment où il apparaît clairement qu'elles se rattachent à la marchandise ou aux biens faisant l'objet du litige - une photo d'un carton inondé ne prouvera pas qu'il a été livré dans cet état-). La partie adverse pourrait également évoquer le trucage, notamment informatique, de la photo, mais il devrait en apporter la preuve. Sauf montage grossier, la preuve du trucage ne pourrait résulter que d'une expertise et pourrait conduire à une nouvelle procédure, cette fois pénale, la production de faux documents en justice constituant un délit.
- Correspondance avec votre débiteur contenant
un aveu implicite.